Une île, deux systèmes bancaires
L'interdit bancaire à Saint-Martin désigne l'interdiction d'émettre des chèques qui frappe le titulaire d'un compte français après un chèque rejeté, sur une île divisée en deux systèmes bancaires. Marigot et Grand-Case relèvent du droit français et de l’euro, alors que Sint Maarten, côté néerlandais, possède ses propres banques et sa propre monnaie. Une interdiction prononcée par une banque française ne s’y transmet pas automatiquement, mais n’efface rien côté français.
IEDOM : le relais de la Banque de France
L’Institut d’émission des départements d’outre-mer exerce à Saint-Martin les missions de la Banque de France, en lien avec son agence de Guadeloupe. Il permet l’accès aux fichiers d’incidents, dont celui de l’interdiction bancaire, la procédure de droit au compte et l’orientation en cas de surendettement.
Comptes recensés dans le FICOM
Les banques de la collectivité déclarent les comptes pouvant fonctionner par chèque au fichier des comptes d’outre-mer. Après un chèque impayé, l’interdiction bancaire peut ainsi être appliquée sur chaque compte détenu dans un établissement français de l’île, et non sur le seul compte fautif.
Après l’ouragan Irma, des budgets encore fragiles
La reconstruction qui a suivi Irma en 2017 a laissé de nombreux foyers avec des dettes de travaux, d’assurance ou de loyer. Ces tensions expliquent une partie des chèques rejetés et rendent indispensable un examen complet du budget avant tout nouvel emprunt.
Régulariser pour lever l’interdiction bancaire
Payer le bénéficiaire du chèque rejeté, puis remettre l’original ou une attestation à sa banque lève l’interdiction bancaire ; sinon elle peut durer cinq ans. La page sortir du fichage de la Banque de France précise comment la banque déclare ensuite la régularisation.
Pourquoi ouvrir un compte à Philipsburg ne règle rien
Certains habitants interdits bancaires tentent de contourner l’interdiction en ouvrant un compte côté néerlandais, en dollars. Cette solution ne lève pas l’inscription française, expose à des frais de change et complique le versement des prestations de la CAF ou des salaires payés en euros.
Droit au compte côté français
Un refus d’ouverture de compte à Marigot ouvre la procédure du droit au compte : avec la lettre de refus, l’IEDOM désigne une banque tenue de fournir un compte et des services de base, dont une carte à autorisation systématique et des virements.
Une offre bancaire à prix réduit pour les interdits bancaires
Le Code monétaire et financier s’applique à Saint-Martin : un client interdit bancaire peut demander l’offre clients fragiles, facturée 3 euros par mois au plus. Elle s’accompagne d’un plafonnement des frais d’incident, à confirmer auprès de sa banque.
Microcrédit et petits commerces de Marigot
Commerce, restauration et services touristiques font vivre une grande partie de l’île. L’ADIE et les structures d’accompagnement de Guadeloupe peuvent étudier un microcrédit professionnel, tandis qu’un microcrédit personnel finance un véhicule ou une formation liée à un emploi.
Escroqueries en dollars et en euros
Annonces bilingues, faux courtiers et pseudo-prêteurs américains promettent des fonds sans vérification, contre des frais réglés par transfert d’argent. Ces sommes disparaissent presque toujours ; un établissement régulier, enregistré auprès de l’ORIAS ou agréé par l’ACPR, ne demande jamais d’avance.
Quand le surendettement devient la bonne réponse
Si loyers, électricité et crédits dépassent durablement les revenus, un dépôt de dossier de surendettement auprès de l’IEDOM permet un examen par la commission compétente. La démarche est gratuite et peut aboutir à un plan étalé.
Saint-Martin, Guadeloupe ou métropole : même interdiction bancaire
L’interdiction bancaire est enregistrée au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France, un fichier national. Un départ vers la Guadeloupe et ses solutions de crédit ou vers la métropole ne la supprime pas : toute banque française la verra lors de l’ouverture d’un compte.
Feuille de route à Saint-Martin
- Interroger l’IEDOM, par courrier ou sur rendez-vous, pour obtenir la liste de ses incidents de chèques à l’origine de l’interdiction bancaire.
- Régler chaque chèque impayé et déposer les justificatifs auprès de la banque française concernée.
- Demander l’offre clients fragiles pour réduire les frais pendant la durée de l’interdiction.
- Transmettre à l’IEDOM toute lettre de refus d’ouverture de compte pour lancer le droit au compte.
- Préparer avec un travailleur social de la collectivité un budget et un projet de microcrédit.
- Saisir la commission de surendettement si les dettes restent impossibles à rembourser malgré les efforts.
Coûts à connaître côté français
| Poste | Montant | Statut |
|---|---|---|
| Offre clients fragiles | 3 € par mois au plus | Indicatif, plafond fixé par la réglementation |
| Frais d’incident, client fragile | 20 € par mois, 200 € par an | Indicatif, à confirmer auprès de la banque |
| Compte en dollars côté néerlandais | Frais de tenue et de change | Variable, hors cadre français |
| Consultation des fichiers à l’IEDOM | Gratuite | Pièce d’identité requise |
| Arnaque aux frais d’avance | Montant versé perdu | Transferts internationaux difficiles à retracer |
Papiers à préparer à Marigot
- Pièce d’identité ou titre de séjour
- Justificatif de domicile côté français
- Relevés bancaires récents
- Relevé d’interdiction bancaire ou FICP obtenu auprès de l’IEDOM
- Justificatifs de revenus ou attestation CAF
- Preuves de paiement des chèques rejetés
- Devis ou facture du projet
Les pièges à éviter sur l’île
- Ouvrir un compte à Sint Maarten en pensant effacer l’interdiction française, puis accumuler frais de change et difficultés de versement des aides.
- Payer des frais de dossier en dollars à un courtier non enregistré, rencontré sur Facebook ou par message vocal.
- Ignorer la lettre d’injonction de la banque et laisser l’interdiction de chéquier courir jusqu’à cinq ans.
- Confondre FCC et FICP, puis réclamer un défichage alors que l’incident concerne un crédit impayé.
- Financer des travaux de reconstruction par un crédit renouvelable coûteux, au risque de nouveaux impayés.
Interdiction bancaire à Saint-Martin : ce que demandent les habitants
Une banque de Sint Maarten consulte-t-elle le fichier de l’interdiction bancaire ?
Ce fichier français est réservé aux établissements soumis au droit français. Une banque de la partie néerlandaise applique ses propres règles et vérifications. Cela ne fait pas disparaître l’interdiction côté français, qui reste en vigueur tant que les chèques ne sont pas régularisés.
Faut-il aller en Guadeloupe pour consulter ses incidents ?
Pas forcément. Une demande écrite à l’IEDOM avec une copie de pièce d’identité suffit en principe. Renseignez-vous auprès de l’institut sur l’adresse et les modalités en vigueur pour Saint-Martin avant d’envoyer votre courrier.
Le droit au compte vaut-il aussi à Saint-Martin ?
Oui, côté français. Après un refus écrit d’une banque, l’IEDOM désigne un établissement tenu d’ouvrir un compte avec services bancaires de base. Ce compte ne comprend pas de chéquier mais permet de recevoir salaires et prestations et de payer par carte.
Un microcrédit est-il possible pour relancer un commerce ?
Oui, des organismes de microcrédit professionnel accompagnent les petites entreprises exclues du crédit bancaire. Ils étudient le chiffre d’affaires, les charges et la viabilité du projet. Régulariser au préalable les chèques impayés renforce nettement la demande.
Organismes de prêt et d’accompagnement
Note de l'IEDOM présentant l'offre de microcrédit accessible aux habitants de Saint-Martin à faibles revenus, aux côtés de la Guadeloupe.
L'AFD finance des dispositifs de microcrédit dans les territoires ultramarins pour accompagner les porteurs de projet à faibles revenus tenus à l'écart du système bancaire traditionnel.
Document du dispositif Parcours Confiance expliquant les conditions, montants et étapes d'un microcrédit personnel accompagné pour les personnes aux revenus modestes ou fragiles.
Liste indicative : pretinterditbancaire.fr n’a aucun lien commercial avec ces organismes et ne prête pas d’argent. Une interdiction bancaire ne crée aucun droit au crédit.
