Interdit bancaire et autres façons d’être reconnu fragile
L'offre clients fragiles pour interdit bancaire est une formule à prix plafonné que la banque doit proposer à toute personne restée inscrite au FCC pendant plus de trois mois. Le statut vise d’abord les personnes interdites bancaires pendant plus de trois mois consécutifs, c’est-à-dire inscrites au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pour chèque impayé ou retrait de carte. Il couvre aussi les dossiers déclarés recevables par une commission de surendettement et les clients repérés par leur banque.
Le repérage par la banque elle-même
Chaque établissement fixe un seuil de revenus et le croise avec des irrégularités répétées pendant trois mois ou au moins cinq incidents de paiement dans un même mois. Ce dernier cas entraîne une reconnaissance automatique pour trois mois minimum.
Dix services au minimum
L’offre comprend la tenue du compte, une carte à autorisation systématique, les dépôts et retraits en agence, quatre virements SEPA mensuels dont un permanent, des prélèvements illimités, deux chèques de banque par mois, la consultation à distance et des alertes de solde.
Prix plafonné et indexé
Le forfait ne peut dépasser trois euros par mois, montant revalorisé chaque année. Pour un foyer au SMIC et interdit bancaire, l’écart avec un forfait classique et des frais d’incident non plafonnés peut peser lourd sur le budget annuel.
Combien de frais d’incident au maximum ?
Les frais d’incident sont plafonnés à vingt euros par mois et deux cents euros par an pour la clientèle fragile, dont font partie les interdits bancaires de plus de trois mois. Les commissions d’intervention de l’offre spécifique sont en outre limitées à quatre euros par opération et vingt euros par mois.
Une proposition obligatoire, une adhésion libre
La banque doit vous proposer l’offre dès que vous remplissez les critères, par courrier ou lors d’un rendez-vous. Vous restez libre de refuser ou de résilier par écrit à tout moment pour revenir à une formule classique.
Une différence avec le droit au compte
L’offre spécifique s’adresse aux clients qui ont déjà un compte. Sans compte, la voie est le droit au compte obtenu via la Banque de France, gratuit mais limité aux services de base. Les deux dispositifs prévoient une carte à autorisation systématique.
Surendettement et compte bancaire
Un dossier jugé recevable vous fait entrer dans la clientèle fragile, même sans interdiction bancaire. Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne par ailleurs une inscription au FICP, fichier distinct qui concerne les crédits et non les chèques.
Pas de chéquier dans l’offre
Le forfait ne comprend pas de chéquier, ce qui correspond à la situation d’une personne interdite bancaire, privée du droit d’émettre des chèques. Les deux chèques de banque mensuels permettent de régler une caution, un notaire ou un vendeur qui refuse les virements.
Interdit bancaire et rien proposé par votre banque ?
Demandez par écrit l’offre spécifique en citant votre interdiction bancaire depuis plus de trois mois. Sans réponse, saisissez le service réclamations puis le médiateur de la banque ; un signalement à l’ACPR, autorité de contrôle des banques, reste possible.
Combien de temps rester dans le dispositif
La sortie intervient lorsque les critères ne sont plus remplis, par exemple après la levée de l’interdiction bancaire et la fin des incidents répétés. Interrogez alors votre conseiller sur la date de fin du statut et du plafonnement des frais qui l’accompagne.
Mettre à profit ces mois de stabilité
Le coût réduit libère de la marge pour régulariser un chèque rejeté ou constituer une épargne de précaution. Un point conseil budget, un CCAS ou Crésus peuvent aider à établir un plan pour sortir du fichage avant toute nouvelle demande de crédit.
Activer l’offre en pratique
- Vérifiez la date de votre inscription à la Banque de France en demandant un relevé.
- Après trois mois consécutifs d’interdiction bancaire, écrivez à votre banque pour demander l’offre spécifique clientèle fragile.
- Comparez le forfait proposé avec vos frais actuels sur les trois derniers relevés avant de signer.
- Signez l’avenant à la convention de compte et faites remplacer votre carte par une carte à autorisation systématique.
- Contrôlez chaque mois que les frais d’incident restent sous les plafonds de vingt et deux cents euros.
- En cas de refus ou de silence, saisissez le service réclamations puis le médiateur bancaire.
Montants encadrés
| Poste | Plafond | Source ou remarque |
|---|---|---|
| Forfait offre spécifique | 3 € par mois maximum (indicatif) | Montant revalorisé chaque année |
| Frais d’incident clientèle fragile | 20 € par mois, 200 € par an (indicatif) | Plafond réglementaire |
| Commission d’intervention dans l’offre | 4 € par opération, 20 € par mois (indicatif) | Selon économie.gouv.fr |
| Chéquier | Non inclus | Remplacé par deux chèques de banque mensuels |
| Résiliation de l’offre | À tout moment | Par simple demande écrite |
À préparer avant de contacter la banque
- Relevé de la Banque de France indiquant la date de l’interdiction bancaire
- Décision de recevabilité de la commission de surendettement le cas échéant
- Trois à six derniers relevés de compte
- Justificatif de revenus ou d’allocations
- Pièce d’identité
- Copie de la convention de compte actuelle
Ce qui fait perdre l’avantage
- Attendre que la banque se manifeste au lieu de demander l’offre par écrit dès le quatrième mois d’interdiction bancaire.
- Refuser l’offre par crainte d’être étiqueté, puis payer des frais d’incident bien supérieurs aux plafonds prévus.
- Croire que l’offre donne accès à un découvert ou à un crédit, alors qu’elle concerne uniquement la gestion du compte.
- Confondre FCC (chèques et cartes) et FICP (crédits) au moment de citer le critère de fragilité dans la lettre adressée à la banque.
- Ouvrir un compte en ligne payant en parallèle et cumuler des frais pour un service déjà inclus dans l’offre.
L’offre spécifique en questions
Faut-il être interdit bancaire pour y avoir droit ?
Non. L’interdiction bancaire depuis plus de trois mois est un critère, mais la recevabilité d’un dossier de surendettement ou un repérage par la banque, fondé sur les revenus et des incidents répétés, ouvrent aussi le statut de client fragile.
La banque peut-elle facturer plus de trois euros ?
Le prix de l’offre spécifique est plafonné à trois euros par mois, montant indexé chaque année. Des services supplémentaires demandés hors forfait peuvent être facturés, d’où l’intérêt de lire l’avenant et de refuser les options inutiles.
Mon conjoint et moi avons un compte joint, comment ça marche ?
La situation s’apprécie selon les critères applicables aux titulaires et au compte concerné. Interrogez votre conseiller sur la conversion du compte joint ou l’ouverture d’un compte individuel, et faites vérifier par une association l’impact sur le cotitulaire.
L’offre spécifique figure-t-elle dans un fichier ?
Non, elle n’entraîne aucune inscription supplémentaire à la Banque de France. Elle relève de la relation entre vous et votre banque. Seuls l’incident de chèque ou de carte, à l’origine de l’interdiction bancaire, et les incidents de crédit, au FICP, font l’objet d’un fichage.
Organismes de prêt et d’accompagnement
Offre bancaire à tarif réduit destinée aux clients en situation de fragilité financière, comprenant un compte, une carte à autorisation systématique et des services essentiels.
Compte de paiement avec carte ouvert en bureau de tabac sans condition de revenus ni de dépôt minimum, accessible aux personnes interdites bancaires ; Nickel ne propose ni découvert ni crédit.
Contenu de l'Institut national de la consommation réalisé avec l'AFOC, expliquant les solutions et démarches pour sortir du surendettement avec l'aide d'une association de consommateurs.
Accompagnement de personnes exclues du crédit bancaire classique pour obtenir un microcrédit personnel finançant un projet d'insertion, avec un bénévole qui suit le dossier et le remboursement.
Liste indicative : pretinterditbancaire.fr n’a aucun lien commercial avec ces organismes et ne prête pas d’argent. Une interdiction bancaire ne crée aucun droit au crédit.
