Fragilité financière : ce que la banque doit vous proposer

Trois façons d’être reconnu fragile

Le statut vise d’abord les personnes inscrites au FCC pendant plus de trois mois consécutifs, pour chèque impayé ou retrait de carte. Il couvre aussi les dossiers déclarés recevables par une commission de surendettement et les clients repérés par leur banque.

Le repérage par la banque elle-même

Chaque établissement fixe un seuil de revenus et le croise avec des irrégularités répétées pendant trois mois ou au moins cinq incidents de paiement dans un même mois. Ce dernier cas entraîne une reconnaissance automatique pour trois mois minimum.

Dix services au minimum

L’offre comprend la tenue du compte, une carte à autorisation systématique, les dépôts et retraits en agence, quatre virements SEPA mensuels dont un permanent, des prélèvements illimités, deux chèques de banque par mois, la consultation à distance et des alertes de solde.

Prix plafonné et indexé

Le forfait ne peut dépasser trois euros par mois, montant revalorisé chaque année. Pour un foyer au SMIC et inscrit au FCC, l’écart avec un forfait classique et des frais d’incident non plafonnés peut peser lourd sur le budget annuel.

Combien de frais d’incident au maximum ?

Les frais d’incident sont plafonnés à vingt euros par mois et deux cents euros par an pour la clientèle fragile. Les commissions d’intervention de l’offre spécifique sont en outre limitées à quatre euros par opération et vingt euros par mois.

Une proposition obligatoire, une adhésion libre

La banque doit vous proposer l’offre dès que vous remplissez les critères, par courrier ou lors d’un rendez-vous. Vous restez libre de refuser ou de résilier par écrit à tout moment pour revenir à une formule classique.

Une différence avec le droit au compte

L’offre spécifique s’adresse aux clients qui ont déjà un compte. Sans compte, la voie est le droit au compte obtenu via la Banque de France, gratuit mais limité aux services de base. Les deux dispositifs prévoient une carte à autorisation systématique.

Surendettement et compte bancaire

Un dossier jugé recevable vous fait entrer dans la clientèle fragile, même sans inscription au FCC. Le dépôt d’un dossier de surendettement entraîne par ailleurs une inscription au FICP, fichier distinct qui concerne les crédits et non les chèques.

Pas de chéquier dans l’offre

Le forfait ne comprend pas de chéquier, ce qui correspond à la situation d’une personne interdite d’émettre des chèques. Les deux chèques de banque mensuels permettent de régler une caution, un notaire ou un vendeur qui refuse les virements.

Votre banque ne vous a rien proposé ?

Demandez par écrit l’offre spécifique en citant votre inscription au FCC depuis plus de trois mois. Sans réponse, saisissez le service réclamations puis le médiateur de la banque ; un signalement à l’ACPR, autorité de contrôle des banques, reste possible.

Combien de temps rester dans le dispositif

La sortie intervient lorsque les critères ne sont plus remplis, par exemple après la levée de l’interdiction et la fin des incidents répétés. Interrogez alors votre conseiller sur la date de fin du statut et du plafonnement des frais qui l’accompagne.

Mettre à profit ces mois de stabilité

Le coût réduit libère de la marge pour régulariser un chèque rejeté ou constituer une épargne de précaution. Un point conseil budget, un CCAS ou Crésus peuvent aider à établir un plan pour sortir du FCC avant toute nouvelle demande de crédit.

Activer l’offre en pratique

1. Vérifiez la date de votre inscription au FCC en demandant un relevé à la Banque de France.
2. Après trois mois consécutifs d’inscription, écrivez à votre banque pour demander l’offre spécifique clientèle fragile.
3. Comparez le forfait proposé avec vos frais actuels sur les trois derniers relevés avant de signer.
4. Signez l’avenant à la convention de compte et faites remplacer votre carte par une carte à autorisation systématique.
5. Contrôlez chaque mois que les frais d’incident restent sous les plafonds de vingt et deux cents euros.
6. En cas de refus ou de silence, saisissez le service réclamations puis le médiateur bancaire.

Montants encadrés

À préparer avant de contacter la banque

• Relevé FCC indiquant la date d’inscription
• Décision de recevabilité de la commission de surendettement le cas échéant
• Trois à six derniers relevés de compte
• Justificatif de revenus ou d’allocations
• Pièce d’identité
• Copie de la convention de compte actuelle

Ce qui fait perdre l’avantage

• Attendre que la banque se manifeste au lieu de demander l’offre par écrit dès le quatrième mois d’inscription au FCC.
• Refuser l’offre par crainte d’être étiqueté, puis payer des frais d’incident bien supérieurs aux plafonds prévus.
• Croire que l’offre donne accès à un découvert ou à un crédit, alors qu’elle concerne uniquement la gestion du compte.
• Confondre FCC et FICP au moment de citer le critère de fragilité dans la lettre adressée à la banque.
• Ouvrir un compte en ligne payant en parallèle et cumuler des frais pour un service déjà inclus dans l’offre.