Deux fichiers tenus par la Banque de France
Le Fichier central des chèques (FCC), qui enregistre l’interdiction bancaire, et le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sont gérés par la même institution, mais alimentés par des événements différents. Une personne peut figurer dans l’un, dans l’autre, ou dans les deux simultanément.
Ce qui rend interdit bancaire
Un chèque rejeté faute de provision suffisante, un retrait de carte après usage abusif ou une interdiction judiciaire d’émettre des chèques entraînent l’inscription au fichier des chèques. La banque n’a pas le choix : la déclaration constitue une obligation légale, rappelée par la Banque de France.
Ce qui déclenche une inscription au FICP
Deux mensualités consécutives impayées sur un crédit, un retard de plus de soixante jours sur d’autres échéances ou un découvert d’au moins 500 euros non remboursé après mise en demeure suffisent. Le dépôt d’un dossier de surendettement conduit aussi à l’inscription.
Interdit bancaire : effets concrets
L’interdiction bancaire empêche d’émettre des chèques sur tous les comptes et justifie souvent le remplacement de la carte. Elle n’empêche pas juridiquement d’emprunter, mais les prêteurs consultent le fichier des chèques et y voient un signal de gestion de compte difficile.
Fiché FICP : l’accès au crédit verrouillé
Les établissements de crédit consultent obligatoirement le FICP avant d’accorder un prêt. Une inscription y conduit presque toujours à un refus, même pour un petit montant, alors que le chéquier et la carte restent en principe disponibles, à la différence de l’interdit bancaire.
Des durées qui ne se calculent pas pareil
Au fichier des chèques, l’interdiction dure cinq ans au maximum pour les chèques et deux ans pour un retrait de carte, sauf régularisation. Au FICP, un incident de crédit reste inscrit cinq ans au plus, et les mesures de surendettement de cinq à sept ans.
Sortir de l’interdiction bancaire par la régularisation
Payer le bénéficiaire, reprovisionner le compte ou bloquer la somme pendant un an lève l’interdiction dès que tous les chèques sont réglés. La page consacrée au défichage de l’interdit bancaire décrit le suivi à effectuer auprès de la banque.
Quitter le FICP : rembourser intégralement
Le remboursement total de l’arriéré entraîne la radiation, demandée par l’organisme prêteur déclarant. En cas de procédure de dossier de surendettement, la durée dépend du plan ou des mesures imposées par la commission départementale.
Quand interdiction bancaire et FICP se cumulent
Un budget déséquilibré produit souvent les deux inscriptions : chèques rejetés d’un côté, mensualités impayées de l’autre. Un crédit renouvelable souscrit pour combler le découvert illustre ce glissement typique d’un fichier vers l’autre.
Consulter chaque fichier séparément
La consultation de ses propres données se fait auprès de la Banque de France, en ligne, au guichet ou par courrier, avec une pièce d’identité. Demandez explicitement le relevé du fichier des chèques et le relevé FICP pour obtenir une vision complète de votre situation.
Contester une inscription erronée
Pour le FICP, la réclamation s’adresse à l’établissement déclarant ou, en matière de surendettement, à la commission. Pour le fichier des chèques, c’est la banque à l’origine de la déclaration qui doit corriger. Gardez les preuves de paiement et les courriers échangés.
Quelles solutions selon le fichier ?
Un interdit bancaire non fiché au FICP peut parfois obtenir un microcrédit accompagné ou un prêt sur gage. Une personne inscrite au FICP pour surendettement doit d’abord respecter son plan ; l’association Crésus ou un Point conseil budget aide à arbitrer.
Identifier son fichier et en sortir
- Demander à la Banque de France le relevé d’interdiction bancaire et le relevé FICP, sur place, en ligne ou par courrier.
- Lister pour chaque inscription l’établissement déclarant, la date et le montant concerné.
- Pour le fichier des chèques, régulariser chaque chèque rejeté et conserver le chèque récupéré ou l’attestation de la banque.
- Pour le FICP, négocier un échéancier avec le prêteur ou solder l’arriéré afin d’obtenir la radiation.
- Si les dettes dépassent vos capacités, déposer un dossier auprès de la commission de surendettement.
- Revérifier les deux fichiers quelques semaines plus tard pour confirmer la levée des inscriptions.
Coûts associés à chaque fichage
| Situation | Coût ou repère | Fichier concerné |
|---|---|---|
| Consultation de ses données à la Banque de France | Gratuite (indicatif) | FCC et FICP |
| Frais d’incident pour clients fragiles | 20 € par mois, 200 € par an au plus (indicatif) | Surtout fichier des chèques |
| Offre clients fragiles | 3 € par mois au plus (indicatif) | Utile après une inscription au fichier des chèques |
| Intérêts de retard sur crédit | Selon le contrat | FICP |
| Faux « défichage express » payant | Somme perdue | Aucun : seule la régularisation compte |
Justificatifs pour comparer et agir
- Pièce d’identité pour la consultation des fichiers
- Relevé d’interdiction bancaire et relevé FICP de la Banque de France
- Lettre d’injonction de la banque
- Courriers de mise en demeure du prêteur
- Tableau d’amortissement des crédits en cours
- Preuves de paiement ou de régularisation
- Budget mensuel détaillé
Confusions fréquentes entre interdit bancaire et FICP
- Croire qu’un fichage FICP retire automatiquement le chéquier, alors que seule une inscription au FCC, c’est-à-dire l’interdiction bancaire, entraîne l’interdiction d’émettre des chèques.
- Penser que régulariser un chèque efface aussi une inscription pour crédit impayé, qui obéit à ses propres règles de radiation.
- Payer un service promettant de supprimer les deux fichiers en quarante-huit heures, alors qu’aucun intermédiaire ne peut modifier ces inscriptions.
- Contracter un crédit renouvelable pour couvrir un chèque rejeté, et risquer d’ajouter une inscription au FICP à celle du fichier des chèques.
- Omettre de signaler un fichage existant à un prêteur, qui le découvrira de toute façon en consultant le FICP.
Interdit bancaire, FICP : réponses courtes
Peut-on être interdit bancaire sans être fiché au FICP ?
Oui, c’est même la situation la plus courante. Un chèque sans provision entraîne l’interdiction bancaire sans aucun lien avec les crédits. Le FICP n’intervient qu’en cas d’impayés de remboursement ou de procédure de surendettement.
Lequel des deux fichiers bloque le plus l’accès à un prêt ?
Le FICP, car les prêteurs doivent le consulter avant d’accorder un crédit et refusent quasiment toujours les personnes inscrites. L’interdiction bancaire n’interdit pas juridiquement l’emprunt, mais elle fragilise le dossier aux yeux de l’établissement.
Les deux inscriptions disparaissent-elles en même temps ?
Non. Chacune suit son propre calendrier et ses propres conditions de levée. Régulariser les chèques n’a aucun effet sur un incident de crédit, et rembourser un prêt ne lève pas une interdiction d’émettre des chèques.
Un employeur ou un bailleur peut-il consulter ces fichiers ?
Non. L’accès est réservé aux établissements habilités, principalement les banques et les organismes de crédit, ainsi qu’à la personne concernée pour ses propres données. Un bailleur qui exige un relevé ne peut pas l’obtenir directement auprès de la Banque de France.
Organismes de prêt et d’accompagnement
Structure d'inclusion bancaire des Caisses d'Épargne qui accompagne les personnes en situation de fragilité financière et peut leur accorder un microcrédit personnel ou professionnel.
Service gratuit d'accompagnement budgétaire et bancaire de La Banque Postale, orientant les clients en difficulté vers des solutions adaptées et des aides existantes.
Fiche pédagogique de la Fédération bancaire française listant les interlocuteurs à solliciter en cas de difficultés : banque, Points conseil budget, travailleurs sociaux et associations.
Des équipes bénévoles locales accompagnent les personnes à faibles revenus dans la préparation d'une demande de microcrédit personnel auprès d'une banque partenaire, puis pendant la durée du prêt.
Liste indicative : pretinterditbancaire.fr n’a aucun lien commercial avec ces organismes et ne prête pas d’argent. Une interdiction bancaire ne crée aucun droit au crédit.