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Sortir du fichier quand on est interdit bancaire : le défichage FCC

Une femme aux cheveux gris, le menton dans la main, semble songeuse

Ce que recouvre le défichage de l’interdit bancaire

Le défichage FCC désigne la sortie d'un interdit bancaire du Fichier central des chèques, obtenue après régularisation ou à l'issue de la durée prévue. Défichage désigne la suppression de l’inscription d’un interdit bancaire au Fichier central des chèques (FCC), géré par la Banque de France. Il concerne l’interdiction d’émettre des chèques et les retraits de carte bancaire, pas les incidents de crédit, qui relèvent d’un autre fichier, le FICP.

Trois façons de régulariser un chèque rejeté

Approvisionner le compte puis demander au bénéficiaire de représenter le chèque, payer directement le créancier et remettre le chèque original à la banque, ou bloquer la somme pendant un an : chaque voie de régularisation doit couvrir tous les rejets pour mettre fin à l’interdiction bancaire.

Deux jours ouvrés pour la banque

Une fois la régularisation complète, l’établissement teneur du compte doit transmettre la demande de levée de l’interdiction bancaire à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant. La Banque de France indique traiter ces demandes le jour même de leur réception.

Et si un seul chèque reste impayé ?

La levée est globale : tant qu’un chèque rejeté demeure non régularisé, l’interdiction continue de s’appliquer à tous les comptes, y compris ceux ouverts dans d’autres banques. Le mécanisme figure dans l’interdiction de chèque étendue à tous les comptes.

Retrait de carte, une inscription distincte

Lorsque la banque a retiré la carte pour usage abusif, l’inscription à la Banque de France dure au maximum deux ans. Pour l’effacer plus tôt, il faut convenir du règlement de la dette avec la banque, puis lui demander par écrit la radiation du fichier.

Cinq ans sans régularisation

Sans démarche, l’interdiction bancaire d’émettre des chèques tombe automatiquement au terme de cinq ans. Attendre ce délai n’efface pourtant pas la dette envers le bénéficiaire, qui conserve ses recours, ni l’historique que la banque garde dans ses propres outils internes.

Vérifier que la radiation est effective

Quelques jours après la régularisation, une demande d’accès à ses données auprès de la Banque de France, au guichet sur rendez-vous ou par courrier avec une copie de pièce d’identité, confirme que l’on n’est plus interdit bancaire. Conserver cette réponse rassure un futur prêteur.

Pourquoi garder chaque reçu

Le reçu du bénéficiaire, l’attestation de paiement ou le justificatif de blocage des fonds prouvent la régularisation. En cas de retard de la banque, ces pièces permettent d’exiger la déclaration, puis de saisir le service réclamations ou le médiateur bancaire.

Après la levée de l’interdiction bancaire, quelles portes se rouvrent ?

La banque peut de nouveau délivrer un chéquier, sans y être obligée. Un prêteur examinera encore les relevés récents, les revenus et le FICP. Retrouver une gestion stable du compte pèse davantage que la seule disparition de l’inscription.

Frais bancaires pendant l’interdiction

Les frais de rejet de chèque sont plafonnés par la réglementation selon le montant du chèque. Pour un client en fragilité financière, l’offre clients fragiles, facturée au maximum 3 euros par mois, limite aussi les frais d’incident à 20 euros mensuels.

Quand la dette dépasse les moyens

Si plusieurs chèques et d’autres dettes rendent la régularisation impossible, un dossier de surendettement déposé à la Banque de France peut organiser un plan. Il entraîne une inscription au FICP ; ses effets sur l’interdiction bancaire se vérifient avec la commission.

Signes d’une fausse promesse de radiation

Aucun intermédiaire ne peut acheter la levée d’un interdit bancaire : seule la régularisation ou l’écoulement du délai l’obtient. Un site ou un profil sur les réseaux sociaux qui réclame des frais pour nettoyer un fichier Banque de France relève de l’escroquerie.

Parcours de levée, étape par étape

  1. Demander à la Banque de France le relevé de vos inscriptions pour lister chaque chèque rejeté et la banque déclarante.
  2. Contacter chaque bénéficiaire pour convenir du paiement, puis récupérer le chèque original ou un reçu daté et signé.
  3. Remettre à la banque le chèque original, le reçu ou la preuve d’approvisionnement suivie d’une nouvelle présentation du chèque.
  4. Si le bénéficiaire reste injoignable, faire bloquer le montant dû sur un compte pendant un an auprès de la banque.
  5. Réclamer par écrit la confirmation que la demande de levée a bien été transmise dans les deux jours ouvrés.
  6. Contrôler quelques jours plus tard, auprès de la Banque de France, que l’inscription a disparu et archiver la réponse.

Coûts liés à la sortie du fichier

PosteMontant ou repèreRemarque
Frais de rejet d’un chèquePlafond réglementaire selon le montant du chèqueVérifier la plaquette tarifaire de la banque
Offre clients fragiles3 € par mois maximum (indicatif)Inclut une carte à autorisation systématique
Frais d’incident sous offre clients fragiles20 € par mois et 200 € par an (indicatif)Plafonds réglementaires
Blocage des fonds pendant un anMontant du chèque immobiliséSomme indisponible mais non perdue
Relevé d’interdiction bancaire à la Banque de FranceDémarche gratuiteNe jamais payer un intermédiaire pour l’obtenir

Papiers qui accélèrent la radiation

  • Pièce d’identité en cours de validité
  • Lettre d’injonction reçue pour chaque chèque rejeté
  • Chèque original récupéré ou reçu signé du bénéficiaire
  • Relevé de compte montrant l’approvisionnement ou le blocage des fonds
  • Relevé d’inscription récent, preuve de la date de levée de l’interdiction
  • Copie de la demande écrite de levée adressée à la banque

Pièges qui retardent la levée

  • Régulariser un chèque et oublier les autres : l’interdiction bancaire ne disparaît qu’après le règlement de l’ensemble des chèques rejetés, quel que soit leur montant.
  • Payer un bénéficiaire en espèces sans obtenir de reçu ni récupérer le chèque, ce qui empêche ensuite de prouver la régularisation à la banque.
  • Verser des frais à un prétendu cabinet promettant un défichage express, alors que la Banque de France ne vend aucune radiation.
  • Confondre FCC et FICP et croire que solder un chèque supprime aussi un fichage pour crédit impayé, qui suit ses propres règles.
  • Souscrire un crédit renouvelable pour rembourser le bénéficiaire, au risque de créer un incident de remboursement inscrit cette fois au FICP.

Vos questions sur la levée de l’interdit bancaire

Combien de temps après le paiement ne suis-je plus interdit bancaire ?

La banque doit demander la levée au plus tard le deuxième jour ouvré après la régularisation complète, et la Banque de France traite la demande le jour de sa réception. En pratique, quelques jours suffisent si tous les justificatifs ont été remis au bon interlocuteur.

Comment prouver le paiement sans récupérer le chèque original ?

Un reçu daté et signé mentionnant le paiement peut servir de preuve. À défaut, le blocage de la somme sur un compte pendant un an, organisé avec la banque, permet aussi la régularisation. Le conseiller indiquera les justificatifs qu’il accepte.

Puis-je obtenir un chéquier dès la levée de l’interdiction ?

La levée rend de nouveau possible l’émission de chèques, mais la remise d’un chéquier reste une décision de la banque. Beaucoup attendent plusieurs mois de fonctionnement régulier du compte avant d’en délivrer un, surtout après plusieurs rejets.

Le défichage efface-t-il aussi un retrait de carte bancaire ?

Non, le retrait de carte constitue une inscription distincte, d’une durée maximale de deux ans. Il faut convenir du règlement de la dette avec la banque, puis lui demander par écrit de solliciter la radiation auprès de la Banque de France.

Organismes de prêt et d’accompagnement

Banque de France – Guide du surendettement

Guide officiel de la Banque de France expliquant la procédure de surendettement, le dépôt gratuit du dossier et les mesures possibles pour les ménages ne pouvant plus rembourser.

IEDOM – Guide du surendettement (Outre-mer)

Guide de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer présentant la procédure de surendettement et les démarches gratuites pour les particuliers en difficulté dans les DOM.

Crédit Agricole – Point Passerelle

Dispositif d'accompagnement humain et financier du Crédit Agricole pour les clients confrontés à un accident de la vie, incluant conseil budgétaire et microcrédit.

Crésus – Accompagnement

Réseau associatif qui aide les ménages en difficulté financière ou surendettés : diagnostic budgétaire, médiation avec les créanciers, orientation vers le microcrédit et la caisse solidaire selon les régions.

Liste indicative : pretinterditbancaire.fr n’a aucun lien commercial avec ces organismes et ne prête pas d’argent. Une interdiction bancaire ne crée aucun droit au crédit.