Article 1 – Objet
Pretinterditbancaire.fr publie des informations générales sur les prêts pour interdits bancaires, les fichiers FCC et FICP, le microcrédit, le droit au compte et les solutions d'inclusion bancaire.
Article 2 – Absence d'activité bancaire
Le site n'est ni une banque, ni un établissement de crédit, ni un courtier. Il n'accorde aucun prêt, ne reçoit aucun dépôt et ne constitue aucun dossier de financement.
Article 3 – Absence de conseil personnalisé
Les informations publiées ne constituent pas des conseils financiers, bancaires, sociaux ou juridiques individualisés. Les utilisateurs doivent vérifier leur situation auprès des organismes compétents.
Article 4 – Exactitude des informations
Les taux, frais, conditions d'éligibilité, délais de fichage et réglementations peuvent évoluer. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude permanente ni l'exhaustivité des informations. Les simulations sont indicatives.
Article 5 – Absence de garantie de financement
L'inscription au FCC ou au FICP ne constitue pas une interdiction légale générale d'emprunter, mais ne donne aucun droit automatique au crédit.
Les établissements prêteurs évaluent la solvabilité et décident librement de l'octroi d'un financement dans le respect de leurs obligations légales.
Article 6 – Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des contrats conclus indépendamment auprès de tiers, des refus de financement, des incidents de paiement ou des pertes financières résultant des décisions des utilisateurs.
Aucune disposition n'exclut une responsabilité dont l'exclusion est légalement interdite, notamment en cas de fraude, de faute intentionnelle ou de pratique trompeuse imputable à l'éditeur.
Article 7 – Actualisation
L'éditeur peut modifier, corriger ou supprimer ses contenus. Les utilisateurs doivent vérifier les informations essentielles auprès des établissements financiers et des autorités compétentes.
Article 8 – Liens externes et publicité
Les liens vers les banques, organismes de microcrédit, associations, courtiers et établissements financiers ne constituent ni une certification ni une recommandation personnalisée. Les éventuelles publicités sont distinctes des contenus éditoriaux.
Article 9 – Droits légaux et droit au compte
Les droits des consommateurs et emprunteurs demeurent intégralement préservés.
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est distincte de l'inscription au FICP. Elle ne supprime pas le droit de détenir un compte bancaire.
La procédure de droit au compte, prévue par le Code monétaire et financier, permet aux personnes remplissant les conditions légales d'accéder aux services bancaires de base, sans garantir l'obtention d'un crédit.
Article 10 – Indépendance éditoriale
La consultation du site ne crée aucune relation contractuelle de prêt, de courtage ou d'accompagnement bancaire.
La mention de la Banque de France, d'un établissement financier ou d'une association ne constitue pas une preuve de partenariat, de mandat ou de reconnaissance officielle.
Article 11 – Prévention des fraudes et du surendettement
Les utilisateurs doivent vérifier l'identité et les autorisations des prêteurs et intermédiaires auprès des registres compétents, notamment REGAFI et ORIAS.
Une vigilance particulière est recommandée concernant les faux prêts pour interdits bancaires, les promesses de financement garanti, les offres sans vérification de solvabilité et les demandes suspectes de frais préalables.
Les personnes rencontrant des difficultés financières peuvent consulter un Point conseil budget, un organisme de microcrédit accompagné ou la Banque de France.
Un nouvel emprunt peut aggraver une situation de surendettement.
Le site ne garantit aucune offre de tiers. Toute responsabilité éventuelle de l'éditeur demeure soumise à la législation applicable.
Informations de publication
- Éditeur indiqué : VP Ltd
- Responsable éditorial : N. Frik
- Contact : info@pretinterditbancaire.fr
- Site : https://www.pretinterditbancaire.fr/
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026