Deux mois de préavis côté banque
Pour un compte de dépôt ordinaire, la banque qui décide de rompre la relation doit respecter un préavis de deux mois, notifié par écrit. Elle n’a pas à motiver sa décision, même si des chèques rejetés ou un découvert répété l’expliquent souvent.
Fermer soi-même son compte
La clôture à votre initiative est gratuite et possible à tout moment. La banque dispose au maximum de trente jours après la demande et la restitution des moyens de paiement, cartes et chéquiers, pour clore effectivement le compte et vous rembourser le solde.
Pourquoi la fermeture ne lève pas l’interdiction
L’interdiction d’émettre des chèques s’applique à l’ensemble de vos comptes, dans toutes les banques. Fermer celui où le chèque a été rejeté ne change rien : l’inscription au FCC demeure jusqu’à la régularisation ou au terme de cinq ans.
Un solde débiteur au moment de la clôture
Le découvert existant reste exigible après la fermeture. La banque peut proposer un échéancier, puis confier le recouvrement à un service contentieux. Un accord écrit sur des mensualités compatibles avec vos ressources limite les frais et les relances.
Prélèvements et virements à rediriger
Loyer, électricité, assurance, CAF, France Travail ou employeur doivent recevoir vos nouvelles coordonnées avant la date de fermeture. Un prélèvement présenté sur un compte clos est rejeté, ce qui peut entraîner des pénalités chez le créancier.
Rouvrir un compte ailleurs : avec quelles chances ?
Les banques consultent le FCC à l’ouverture et peuvent refuser. Une néobanque ou une banque en ligne accepte parfois, sans chéquier. À défaut, la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France garantit un compte de base gratuit.
Compte ouvert par droit au compte : règles plus protectrices
La banque désignée ne peut fermer ce compte que dans des cas précis, comme une utilisation illégale ou des informations fausses à l’ouverture. Elle doit alors respecter un préavis de deux mois, sauf situations les plus graves prévues par les textes.
Compte joint et cotitulaire fiché
Lorsqu’un chèque est rejeté sur un compte joint, l’interdiction frappe en principe tous les cotitulaires, sauf désignation préalable d’un responsable unique. Clôturer le compte joint ne règle pas cette question ; vérifiez la situation de chacun auprès de la Banque de France.
Chèques encore en circulation
Un chèque émis avant la clôture et présenté ensuite sera rejeté, avec un nouvel incident déclaré. Faites le point sur les chèques non encaissés, prévenez les bénéficiaires et prévoyez une provision bloquée si l’un d’eux reste injoignable.
Épargne et livret dans la même banque
La fermeture du compte courant n’entraîne pas automatiquement celle d’un livret A ou d’un livret d’épargne. La banque peut toutefois exercer certaines compensations entre comptes selon la convention : lisez la clause avant de déplacer votre épargne.
Un recours si la clôture semble abusive
Si le préavis n’est pas respecté ou si la banque bloque des fonds sans raison, adressez une réclamation écrite au service clients puis au médiateur de l’établissement. Les associations comme Crésus ou un point conseil budget peuvent relire les courriers avec vous.
Garder une trace de chaque étape
Conservez la lettre de clôture, le dernier relevé, la preuve de restitution de la carte et du chéquier, et l’attestation de solde. Ces pièces serviront pour un futur compte bancaire ouvert malgré le fichage et pour tout litige ultérieur.
Gérer la fermeture sans nouvel incident
- Lisez la lettre de clôture pour noter la date d’effet et vérifier le respect du préavis de deux mois.
- Recensez les chèques non encaissés et prévenez leurs bénéficiaires pour éviter tout rejet après la fermeture.
- Ouvrez un nouveau compte ou engagez sans attendre la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.
- Transmettez votre nouveau RIB à l’employeur, à la CAF, au bailleur et aux fournisseurs avant la date de clôture.
- Négociez par écrit un échéancier pour le solde débiteur éventuel, en proposant un montant adapté à votre budget.
- Restituez carte et chéquier contre reçu, puis demandez l’attestation de clôture et le dernier relevé.
Frais et sommes en jeu
| Élément | Montant | À savoir |
|---|---|---|
| Clôture à votre demande | Gratuite | Réalisée dans un délai maximal de trente jours |
| Solde débiteur | Montant du découvert | Reste dû après la fermeture du compte |
| Prélèvement rejeté sur compte clos | Pénalités variables chez le créancier | À éviter en transmettant le nouveau RIB |
| Nouveau compte par droit au compte | Gratuit | Services bancaires de base inclus |
| Frais d’incident clientèle fragile | 20 € par mois, 200 € par an (indicatif) | Tant que le compte reste ouvert |
Documents à conserver ou fournir
- Lettre de clôture envoyée par la banque
- Dernier relevé de compte et attestation de solde
- Reçu de restitution de la carte et du chéquier
- Relevé FCC demandé à la Banque de France
- Pièce d’identité et justificatif de domicile pour le nouveau compte
- Proposition d’échéancier écrite pour le découvert
Fausses bonnes idées
- Fermer le compte en pensant sortir du FCC, alors que seule la régularisation des chèques lève l’interdiction.
- Laisser des prélèvements sur le compte clôturé et accumuler des rejets auprès du bailleur ou du fournisseur d’énergie.
- Ignorer le solde débiteur, qui finit en recouvrement contentieux et peut, s’il s’agit d’un crédit, mener au FICP.
- Payer un intermédiaire en ligne pour obtenir un compte, alors que le droit au compte est gratuit.
- Rester plusieurs semaines sans compte, ce qui bloque le versement du salaire ou des allocations.
Fermeture de compte : les questions fréquentes
La banque peut-elle fermer mon compte sans préavis ?
Pour un compte ordinaire, le préavis de deux mois s’impose. Des exceptions existent pour des comportements graves, notamment pour les comptes ouverts par droit au compte en cas d’usage illégal ou de fausses déclarations. En cas de doute, demandez la base de la décision par écrit.
Puis-je clôturer mon compte si je suis à découvert ?
Vous pouvez demander la clôture, mais le découvert devra être remboursé. La banque arrête le solde et réclame la somme ; proposez un échéancier réaliste. Un nouveau compte doit être prêt avant, pour que salaire et allocations continuent d’arriver.
Ma banque ferme mon compte : le droit au compte s’applique-t-il ?
Oui, si vous ne détenez plus aucun autre compte de dépôt. La lettre de clôture ou le refus d’une autre banque sert de point de départ. La Banque de France désigne alors un établissement tenu d’ouvrir un compte avec les services de base.
La clôture apparaît-elle dans un fichier de la Banque de France ?
La fermeture en elle-même n’est pas un incident déclaré. En revanche, les chèques rejetés restent inscrits au FCC et un éventuel retard sur un crédit au FICP. La consultation de vos relevés vous permet de connaître exactement ce qui est enregistré.
Organismes et sources officielles
Fiches pratiques sur la banque, le crédit et la consommation.
Fonctionnement du FCC, durée d’inscription et modalités de consultation.
Consultation des fichiers FCC et FICP, droit au compte, surendettement et inclusion bancaire.
Procédure pour obtenir un compte bancaire après plusieurs refus.
Ouverture, fonctionnement et clôture d’un compte bancaire individuel.
Règles du compte joint, solidarité des cotitulaires et désolidarisation.
Une inscription au FCC ou au FICP ne crée aucun droit au crédit : chaque prêteur évalue la capacité de remboursement. Ce site ne prête pas d’argent.