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QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RECEVABILITÉ D'UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT ?
En France, le dossier de surendettement est une démarche permettant à une personne physique de faire état de sa situation financière difficile auprès de la Banque de France. Lorsqu'une personne est dans l'incapacité manifeste de rembourser ses dettes non professionnelles malgré ses efforts, elle peut déposer un tel dossier.
À travers cette démarche, le débiteur peut obtenir, après examen de sa situation par la commission de surendettement, des mesures amiables ou imposées, allant du rééchelonnement de dettes à leur effacement, tout en bénéficiant d'une protection contre d'éventuelles procédures d'exécution de ses créanciers.
Il est important de noter que le dépôt d'un dossier de surendettement n'est pas anodin. Il a des conséquences sur la capacité d'emprunt du débiteur, et il est inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant toute la durée du plan ou des mesures prises, avec un maximum de 5 ans après le terme du plan.
Si une personne se trouve en situation de surendettement, il est recommandé de se faire accompagner par des structures spécialisées, comme les Points Conseil Budget (PCB) ou les associations d'aide aux surendettés, afin d'obtenir des conseils et une assistance dans la préparation et le suivi du dossier.
Voici les étapes et caractéristiques clés de cette procédure :
Dépôt du dossier : La personne endettée (le débiteur) remplit un formulaire et fournit les pièces justificatives nécessaires pour décrire sa situation financière. Ces documents sont déposés auprès de la commission de surendettement de la Banque de France de son département.
Examen de la recevabilité : La commission de surendettement vérifie d'abord si le dossier est recevable. Pour cela, elle évalue si le débiteur est réellement dans une situation d'insolvabilité.
Phase amiable : Si le dossier est jugé recevable, la commission tente d'abord de trouver un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. Cet accord peut inclure des mesures telles que des délais de paiement, des remises de dettes, des rééchelonnements, etc.
Phase de mesures imposées ou recommandées : Si aucun accord amiable n'est trouvé, la commission peut alors soit imposer des mesures aux créanciers et au débiteur, soit recommander un rétablissement personnel. Dans le cas du rétablissement personnel, si la situation du débiteur est particulièrement critique et qu'il n'y a aucune perspective d'amélioration, une procédure de "rétablissement personnel sans liquidation judiciaire" peut aboutir à l'effacement des dettes. Dans des cas plus extrêmes, une procédure de "rétablissement personnel avec liquidation judiciaire" peut être engagée.
Effets du dépôt du dossier : Une fois le dossier déposé et jugé recevable, la majorité des procédures d'exécution (saisies, etc.) à l'encontre du débiteur sont suspendues ou interdites. Cela lui donne un répit pendant le traitement de son dossier.
Durée de la procédure : La durée de la procédure varie selon les situations, mais en général, une fois le plan adopté, il est mis en œuvre sur une période qui peut aller jusqu'à 7 ans.
Voici les conditions de recevabilité d'un dossier de surendettement
CRÉDIT AUTO PRÊT IMMOBILIER PRÊT PERSONNEL RACHAT DE CRÉDIT CRÉDIT RENOUVELABLE PRÊT ENTREPRENEUR MICROCRÉDIT PRÊT CAF PRÊT ENTRE PARTICULIER CRÉDIT CHÔMEUR SANS JUSTIFICATIF PRÊT RSA LOCATAIRE PROPRIÉTAIRE BELGIQUE LEASING FCC PRÊT RELAIS CRÉDIT POUR INTERDIT DE GÉRER ENTREPRISE CRÉDIT À L'ÉTRANGER DÉCOUVERT BANCAIRE CARTE BANCAIRE SANS ENQUÊTE SURENDETTEMENT NÉO-BANQUE PRÊT SMIC AVEC GARANT COMPTE BANCAIRE MONT DE PIÉTÉ ALLEMAGNE SOLUTIONS SANS GARANTIE SANS REVENU TRAVAILLEUR SAISONNIER POUR FRONTALIER SANS INTÉRÊT FONCTIONNAIRE AVEC CDI SANS CDI SDF ÉTUDIANT RETRAITÉ DIFFÉRENCE FICP INTERDIT BANCAIRE LUXEMBOURG SANS FRAIS D'AVANCE COMME DEVIENT-ON FICHÉ COMMENT SAVOIR SI ON EST FICHÉ QUI CONSULTE LE FICHIER BDF SANS BANQUE SANS FRAIS D'AVANCE SUISSE LISTE PRÊTEUR INTERDIT BANCAIRE ANDORRE