Interdiction bancaire et surendettement : deux fichiers, deux logiques
L'interdiction bancaire est enregistrée au Fichier central des chèques (FCC) après un chèque sans provision ou un retrait de carte. Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne, lui, une inscription automatique au FICP, le fichier des incidents de crédit. Une même personne peut donc apparaître simultanément dans les deux fichiers de la Banque de France.
Quatre conditions pour être éligible
Il faut être une personne physique, de nationalité française ou étrangère résidant en France, dans l'impossibilité de payer ses dettes personnelles, et de bonne foi. Être interdit bancaire n'est pas un obstacle ; en revanche, une insolvabilité organisée volontairement, par exemple en multipliant les crédits sciemment, peut entraîner l'irrecevabilité.
Des dettes exclues de la procédure
Les pensions alimentaires, les amendes pénales, les réparations dues aux victimes, certaines dettes fiscales frauduleuses et les prêts sur gage du Crédit municipal ne sont pas traités par la commission. Ces sommes restent à régler selon leurs règles propres.
Remplir le formulaire Cerfa 13594
La déclaration recense revenus, charges, dettes et patrimoine, accompagnée d'une lettre expliquant l'origine des difficultés. Le dossier se dépose en ligne ou au guichet d'une succursale ; au-delà de trois centimètres d'épaisseur, le dépôt sur place est recommandé.
Ce qui se passe dans les jours suivant le dépôt
Une attestation de dépôt mentionnant le numéro de dossier arrive sous deux jours ouvrés. L'inscription au FICP intervient automatiquement, et la suspension de saisies sur salaire ou sur biens peut être demandée lorsque la situation le justifie.
Trois mois pour statuer sur la recevabilité
La commission dispose de ce délai à compter du dépôt pour déclarer le dossier recevable ou non. Une décision de recevabilité ouvre aussi le statut de client fragile et l'accès à l'offre bancaire réservée aux clients fragiles, déjà souvent proposée à l'interdit bancaire.
Obligations pendant l'instruction
Le demandeur doit continuer à payer loyer, énergie, téléphone et, en principe, les échéances des crédits en cours. Contracter un nouvel emprunt est interdit pendant la procédure ; toute offre de crédit reçue à ce moment doit être écartée.
Plan conventionnel ou mesures imposées
Lorsque la situation peut se redresser, la commission recherche un accord amiable avec les créanciers ou impose un étalement, une baisse de taux, voire un effacement partiel. L'inscription au FICP dure alors au maximum sept ans.
Rétablissement personnel, avec ou sans liquidation
Si la situation est irrémédiablement compromise, la commission peut orienter vers un rétablissement personnel effaçant les dettes. Sans patrimoine saisissable, aucune liquidation judiciaire n'est nécessaire ; l'inscription au FICP dure alors cinq ans selon la Banque de France.
L'interdiction bancaire disparaît-elle avec la procédure ?
Non : la procédure de surendettement ne régularise pas automatiquement les chèques rejetés, et l'on reste interdit bancaire tant qu'ils ne sont pas réglés. Il reste utile de vérifier comment lever l'interdiction en régularisant les chèques, la dette correspondante pouvant être intégrée aux mesures.
Se faire aider pour constituer le dossier
Les Points conseil budget, les associations Crésus, l'UDAF ou les travailleurs sociaux du CCAS aident gratuitement, y compris une personne interdite bancaire, à rassembler les justificatifs et à rédiger la lettre explicative. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire pour déposer un dossier auprès de la Banque de France.
Faux services d'aide au surendettement
Des sociétés proposent, contre paiement, de « monter » le dossier ou de négocier un effacement garanti, en ciblant notamment les personnes interdites bancaires. La démarche officielle est gratuite et aucune entreprise ne peut promettre l'issue de la décision ; ces offres doivent éveiller la méfiance.
Déposer son dossier pas à pas
- Lister toutes les dettes avec les coordonnées des créanciers, y compris les chèques impayés et les arriérés de loyer.
- Rassembler les justificatifs de revenus, de charges et de patrimoine ainsi que les derniers relevés bancaires.
- Compléter et signer le formulaire Cerfa 13594 en y joignant une lettre qui explique l'origine des difficultés.
- Déposer le dossier en ligne ou dans une succursale de la Banque de France, puis conserver l'attestation de dépôt.
- Continuer à payer les charges courantes et ne contracter aucun nouveau crédit pendant l'instruction.
- Demander à votre banque l'offre clients fragiles dès que la recevabilité du dossier est prononcée.
Coûts et durées à connaître
| Élément | Valeur | Source de la règle |
|---|---|---|
| Dépôt du dossier | Gratuit | Procédure publique de la Banque de France |
| Délai de recevabilité | 3 mois maximum | À compter de la date de dépôt |
| FICP après plan ou mesures | 7 ans au plus | Retrait anticipé possible après 5 ans sans incident |
| FICP après rétablissement personnel | 5 ans | Avec ou sans liquidation judiciaire |
| Offre clients fragiles | 3 € par mois maximum, indicatif | Ouverte après décision de recevabilité |
| Service payant de montage du dossier | Dépense inutile | Accompagnement gratuit par les associations |
Pièces à joindre au formulaire
- Pièce d'identité et, le cas échéant, titre de séjour
- Justificatifs de revenus et prestations sociales
- Avis d'imposition ou de non-imposition
- Bail ou justificatif de logement
- Contrats de crédit et tableaux d'amortissement
- Courriers de relance et décisions de justice
- Relevés bancaires récents
- Lettre explicative signée
Erreurs qui retardent ou compromettent le dossier
- Omettre une dette ou un créancier dans la déclaration, ce qui peut remettre en cause la bonne foi et l'efficacité du plan.
- Souscrire un crédit renouvelable pendant l'instruction pour boucler le mois, alors que tout nouvel emprunt est interdit.
- Payer une société privée pour déposer le dossier ou obtenir un effacement présenté comme garanti.
- Croire que la procédure lève automatiquement l'interdiction bancaire et continuer à émettre des chèques.
- Cesser de payer le loyer et l'énergie en attendant la décision, ce qui alourdit la situation et fragilise le logement.
Surendettement d'une personne interdite bancaire
Peut-on déposer un dossier de surendettement en étant interdit bancaire ?
Oui. L'inscription au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France n'empêche pas de saisir la commission. Les conditions portent sur la bonne foi, la résidence et l'impossibilité de payer les dettes. Le dépôt ajoute une inscription au FICP, distincte de l'interdiction bancaire.
Combien de temps reste-t-on au FICP après un plan ?
L'inscription liée à un plan conventionnel ou à des mesures imposées dure au maximum sept ans. Elle est retirée après cinq ans si aucun incident n'est survenu pendant le plan. Après un rétablissement personnel, la durée est de cinq ans.
La banque peut-elle fermer le compte après un dépôt de dossier ?
La banque peut résilier une convention avec préavis, mais vous conservez le droit d'obtenir un compte. En cas de refus partout, la Banque de France désigne un établissement dans le cadre du droit au compte, avec les services bancaires de base.
Peut-on obtenir un crédit après la fin de la procédure ?
Une fois l'inscription au FICP retirée, une demande redevient envisageable, mais le prêteur étudie toujours le budget. Pendant le plan, emprunter reste déconseillé et généralement impossible. Un microcrédit accompagné peut parfois être étudié avec l'accord de la commission.
Faut-il un avocat pour déposer le dossier ?
Non. La procédure devant la commission est gratuite et ne nécessite ni avocat ni intermédiaire. Un avocat ou une association peut toutefois aider en cas de contestation devant le juge des contentieux de la protection.
Organismes de prêt et d’accompagnement
Contenu de l'Institut national de la consommation réalisé avec l'AFOC, expliquant les solutions et démarches pour sortir du surendettement avec l'aide d'une association de consommateurs.
Guide officiel de la Banque de France expliquant la procédure de surendettement, le dépôt gratuit du dossier et les mesures possibles pour les ménages ne pouvant plus rembourser.
Offre bancaire à tarif réduit destinée aux clients en situation de fragilité financière, comprenant un compte, une carte à autorisation systématique et des services essentiels.
Le réseau des Udaf accompagne les familles écartées du crédit bancaire pour monter un microcrédit personnel garanti, destiné à un projet favorisant l'emploi, la mobilité, le logement ou la santé.
Liste indicative : pretinterditbancaire.fr n’a aucun lien commercial avec ces organismes et ne prête pas d’argent. Une interdiction bancaire ne crée aucun droit au crédit.