Un effet qui dépasse la banque d'origine
La DGCCRF rappelle que l'interdiction d'émettre des chèques s'applique à tous les comptes du titulaire. Une personne qui détient un compte courant dans une banque en ligne et un livret ailleurs ne peut plus tirer de chèque d'aucun de ses comptes.
Comment les autres banques sont informées
La déclaration au Fichier central des chèques est accessible à tous les établissements de crédit. Chaque banque où vous avez un compte apprend ainsi l'incident et doit cesser de délivrer des formules de chèque, sans que vous ayez à la prévenir vous-même.
Rendre les chéquiers à chaque établissement
La lettre d'injonction demande de restituer les chéquiers en votre possession ou en celle de vos mandataires, dans toutes les banques. Un chéquier oublié dans un tiroir reste inutilisable : toute utilisation créerait un nouvel incident et compliquerait la sortie du fichier.
Procuration et mandataires
Une personne qui dispose d'une procuration sur votre compte ne peut plus émettre de chèques en votre nom. À l'inverse, si vous êtes mandataire sur le compte d'un parent âgé, parlez-en à sa banque pour organiser d'autres moyens de régler ses dépenses courantes.
Compte joint et comptes personnels du conjoint
En présence d'un compte joint, la désignation préalable d'un responsable unique limite l'extension aux comptes personnels des autres cotitulaires. Les conséquences varient selon la convention signée ; la page inscription FCC après chèque impayé présente cette règle plus en détail.
Comptes professionnels d'un indépendant
Un artisan, un commerçant ou une profession libérale exerçant en nom propre voit aussi ses comptes professionnels touchés. Il doit basculer vers le virement et le terminal de paiement, contraintes évoquées sur la page financement d'un commerçant fiché.
Et le compte d'une société ?
Une société dispose de sa propre personnalité. L'interdiction du dirigeant à titre personnel ne s'étend pas automatiquement aux comptes de sa SARL ou SAS, mais la banque peut tenir compte de sa situation pour accorder ou non un chéquier à l'entreprise.
Payer sans chèque pendant l'interdiction
Virements, prélèvements, carte de paiement et espèces restent les outils du quotidien. Pour le loyer, la cantine ou les impôts, demandez à chaque créancier un mandat de prélèvement ou ses coordonnées bancaires afin d'éviter tout retard de paiement.
La carte à autorisation systématique
Si la banque retire la carte classique, l'offre clients fragiles prévoit une carte à autorisation systématique, qui vérifie le solde à chaque achat. La page carte à contrôle de solde présente son fonctionnement et ses limites.
Lever l'interdiction partout à la fois
Une fois tous les chèques impayés régularisés, la radiation au FCC vaut pour l'ensemble des établissements. Chaque banque peut alors de nouveau délivrer un chéquier, sans obligation toutefois : elle reste libre d'apprécier le fonctionnement de votre compte.
Ouvrir un compte supplémentaire ne contourne rien
Ouvrir un compte dans une néobanque ou une banque étrangère pour obtenir des chèques ne fonctionne pas en France, puisque l'interdiction suit la personne. Tenter de contourner la mesure expose à de nouveaux incidents et ferme encore davantage l'accès au crédit.
Face à l'accumulation des dettes
Lorsque plusieurs chèques sont impayés dans différentes banques, le budget est souvent saturé. Un conseiller Crésus, un CCAS ou un Point conseil budget peut prioriser les régularisations et, si nécessaire, orienter vers un dossier de surendettement à la Banque de France.
Organiser ses comptes sous interdiction
- Lister tous ses comptes, y compris livrets, comptes en ligne et comptes professionnels en nom propre.
- Restituer les chéquiers détenus dans chaque banque, ainsi que ceux remis à des mandataires.
- Remplacer les paiements par chèque par des prélèvements ou virements auprès de chaque créancier régulier.
- Demander à sa banque principale l'offre clients fragiles et une carte à autorisation systématique.
- Régulariser chaque chèque impayé, puis obtenir de chaque banque concernée la preuve de la régularisation.
- Vérifier la radiation auprès de la Banque de France avant de demander un nouveau chéquier.
Coûts d'une interdiction étendue à tous les comptes
| Poste | Ordre de grandeur | À savoir |
|---|---|---|
| Offre clients fragiles | 3 € par mois au plus (indicatif) | Carte à autorisation systématique, sans chéquier |
| Frais d'incident, clients fragiles | 20 € par mois, 200 € par an (indicatif) | Plafond à vérifier dans chaque banque |
| Frais de rejet de chèque | 30 € ou 50 € au plus par chèque (indicatif) | Selon que le chèque dépasse 50 € ou non |
| Tenue de plusieurs comptes | Variable | Chaque convention a sa propre tarification |
| Pseudo-service de levée d'interdiction | Frais d'avance perdus | Escroquerie : l'interdiction ne se lève que par régularisation |
Ce qu'il faut avoir sous la main
- Liste des comptes détenus et coordonnées de chaque banque
- Lettre d'injonction et relevé FCC de la Banque de France
- Convention de compte joint ou procuration en cours
- Mandats de prélèvement à transmettre aux créanciers
- Preuves de régularisation pour chaque chèque impayé
- Justificatif d’immatriculation de l’entreprise individuelle, pour un indépendant
Malentendus fréquents sur l'interdiction
- Croire que l'interdiction ne concerne que la banque qui a rejeté le chèque et continuer à utiliser un chéquier ailleurs.
- Laisser un proche titulaire d'une procuration émettre des chèques sur le compte pendant la période d'interdiction.
- Ouvrir un compte dans une néobanque en espérant obtenir un chéquier, alors que l'inscription au FCC est consultée.
- Oublier de mettre en place des prélèvements pour le loyer et les factures, ce qui provoque des retards et de nouveaux frais.
- Accepter un prêt proposé sur une messagerie par un inconnu qui promet de lever l'interdiction contre des frais versés d'avance.
Interdiction sur tous les comptes : vos questions
Mon livret d'épargne est-il bloqué ?
Non, l'interdiction porte sur l'émission de chèques, pas sur l'épargne. Vous pouvez toujours verser et retirer de l'argent sur un livret. Utiliser ces fonds pour payer le bénéficiaire du chèque impayé reste d'ailleurs une façon rapide de régulariser.
Une banque étrangère me délivrera-t-elle un chéquier ?
Le fichage français n'est pas automatiquement transmis à l'étranger, mais un chèque français reste soumis à l'interdiction. Ouvrir un compte hors de France pour contourner la mesure est risqué ; consultez la page dédiée au crédit à l'étranger avant toute démarche.
Puis-je encaisser les chèques que l'on me donne ?
Oui, l'interdiction vise seulement l'émission. Vous pouvez déposer des chèques reçus sur n'importe lequel de vos comptes. Ces encaissements peuvent même alimenter la provision nécessaire pour qu'un chèque rejeté soit payé lors d'une nouvelle présentation.
Faut-il régulariser auprès de chaque banque ?
Chaque chèque impayé se régularise auprès de la banque qui l'a rejeté. Si plusieurs établissements ont déclaré des incidents, il faut traiter chacun d'eux. L'interdiction ne cesse que lorsque la Banque de France a enregistré la régularisation de tous les incidents.
Organismes et sources officielles
Registre officiel des intermédiaires en opérations de banque : vérifier un courtier avant de signer.
Fiches pratiques sur la banque, le crédit et la consommation.
Fonctionnement du FCC, durée d’inscription et modalités de consultation.
Consultation des fichiers FCC et FICP, droit au compte, surendettement et inclusion bancaire.
Procédure pour obtenir un compte bancaire après plusieurs refus.
Une inscription au FCC ou au FICP ne crée aucun droit au crédit : chaque prêteur évalue la capacité de remboursement. Ce site ne prête pas d’argent.