Banques, prêteurs, commerçants : l'accès réel aux fichiers BDF

Un accès réservé aux établissements financiers

Selon la Banque de France, ses fichiers d'incidents servent aux banques et établissements financiers pour apprécier la solvabilité d'une personne qui demande un compte, un crédit ou un moyen de paiement. Cet usage encadré exclut toute diffusion commerciale ou publique des données.

Avant de délivrer un chéquier

Une banque interroge le Fichier central des chèques avant de remettre des formules de chèque. Si une interdiction bancaire figure au fichier, elle refuse le chéquier, même pour un compte ouvert depuis longtemps, et l'interdiction vaut pour l'ensemble de vos comptes bancaires.

Prêteurs et consultation du FICP

Avant d'accorder un crédit à la consommation, le prêteur doit consulter le FICP, qui recense les impayés de crédit et les mesures de surendettement. Une inscription au seul FCC n'y apparaît pas, mais la banque peut aussi interroger le fichier des chèques.

Location avec option d'achat et crédit affecté

Les sociétés de financement qui proposent une LOA, un crédit auto ou un crédit travaux en magasin sont des établissements financiers. Elles vérifient les fichiers de la Banque de France, ce qui explique les refus fréquents en concession pour une personne sous interdiction bancaire.

Ouverture de compte : consultation sans exclusion

Une banque peut consulter le FCC lors d'une demande d'ouverture de compte et refuser le client. Ce refus ouvre la procédure du droit au compte, par laquelle la Banque de France désigne un établissement tenu d'ouvrir un compte avec des services bancaires de base.

Le FNCI, un outil distinct pour les commerçants

Le commerçant qui accepte un chèque ne lit pas le FCC. Il peut interroger, via un prestataire, le Fichier national des chèques irréguliers, qui centralise les coordonnées de chèques volés, perdus ou émis sur des comptes clôturés ou frappés d'interdiction.

Employeur, bailleur, assureur : aucun droit d'accès

Un employeur, un propriétaire ou une agence immobilière n'interroge pas la Banque de France sur votre fichage. Exiger un relevé FCC pour louer un logement n'a pas de base dans la liste habituelle des justificatifs ; mieux vaut s'en assurer auprès de l'ADIL locale.

Néobanques et comptes de paiement

Les établissements de paiement et néobanques sont des acteurs régulés qui peuvent eux aussi tenir compte des fichiers. Certains ouvrent pourtant un compte sans chéquier assorti d'une carte à autorisation systématique, solution détaillée sur la page néobanque et interdiction bancaire.

Prêteurs non agréés : un signal d'alarme

Un particulier ou une société inconnue des registres REGAFI et ORIAS ne peut pas interroger légalement les fichiers. Lorsqu'il réclame votre relevé Banque de France et une photocopie de carte bancaire, il s'agit souvent d'une tentative d'escroquerie ou d'usurpation d'identité.

Qui consulte votre fiche à votre demande ?

Vous seul pouvez obtenir votre relevé, en ligne, au guichet ou par courrier, avec une pièce d'identité. Un conseiller Crésus ou un Point conseil budget peut ensuite l'examiner avec vous pour préparer une régularisation ou un dossier de microcrédit.

Combien de temps l'information reste-t-elle visible ?

Un incident de chèque reste lisible par les banques jusqu'à cinq ans sans régularisation, un retrait de carte deux ans au plus. Dès que le chèque est payé, la banque demande la radiation, étape décrite sur la page sortir du fichier central des chèques.

Confidentialité et traçabilité

Les établissements consultent les fichiers dans le cadre d'une demande précise du client. Si vous pensez qu'une consultation a servi à un autre but, ou qu'une inscription est inexacte, adressez-vous à la banque concernée puis à la Banque de France.

Reprendre la main sur ce que voient les banques

1. Consulter son propre relevé FCC et FICP auprès de la Banque de France pour connaître ce que lisent les établissements.
2. Identifier pour chaque inscription la banque déclarante, la date et l'éventuelle possibilité de régularisation.
3. Régulariser les chèques impayés en payant le bénéficiaire ou en bloquant la provision, puis demander le justificatif à la banque.
4. En cas de refus d'ouverture de compte, demander la lettre de refus et saisir la Banque de France au titre du droit au compte.
5. Ne transmettre son relevé qu'à une banque, un organisme de crédit agréé ou une association d'accompagnement identifiée.

Coûts liés au fichage, du compte au crédit

Documents qu'un établissement peut demander

• Pièce d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile
• Trois derniers relevés de compte
• Justificatifs de revenus : bulletins de salaire, attestation France Travail ou CAF
• Relevé FCC et FICP obtenu auprès de la Banque de France
• Preuve de régularisation d'un chèque impayé

Idées reçues sur l'accès au fichier

• Penser que le propriétaire d'un logement peut vérifier le fichage auprès de la Banque de France ; il n'a aucun accès direct à ces données.
• Confier son relevé Banque de France à un prétendu prêteur rencontré sur un réseau social, qui s'en sert ensuite pour exiger des frais d'avance.
• Croire qu'un crédit en magasin échappe aux fichiers parce que le vendeur n'est pas une banque, alors que l'organisme financeur consulte.
• Supposer qu'une inscription au FCC empêche l'ouverture de tout compte, alors que le droit au compte reste mobilisable après un refus.
• Ignorer qu'une inscription au FICP pèse davantage qu'un chèque impayé dans la décision d'un organisme de crédit.